Scrutin n° 3015 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : rejeté. 102 votants, 101 suffrages exprimés, majorité requise 51. Demandé par Président de séance.