Scrutin n° 3013 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 100 votants, 97 suffrages exprimés, majorité requise 49. Demandé par Président de séance.