Scrutin n° 3009 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 129 votants, 125 suffrages exprimés, majorité requise 63. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".