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les-elections.fr

Scrutin n° 2997 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : rejeté. 108 votants, 108 suffrages exprimés, majorité requise 55. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

35

Contre

73

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour34000
Ensemble pour la Républiquecontre01101
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01400
Socialistes et apparentéscontre01800
Droite Républicainecontre0500
Écologiste et Socialcontre0800
Les Démocratescontre0800
Horizons & Indépendantscontre0800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour1000
Non inscritpour0000

Pour (35)

Contre (73)

Abstention (0)