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les-elections.fr

Scrutin n° 2995 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 114 votants, 110 suffrages exprimés, majorité requise 56. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

102

Contre

8

Abstentions

4

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour40000
Ensemble pour la Républiquepour7401
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour12001
Socialistes et apparentéspour19000
Droite Républicainepour3120
Écologiste et Socialpour8000
Les Démocratespour3320
Horizons & Indépendantspour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour2000
Non inscritpour1000

Pour (102)

Contre (8)

Abstention (4)