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les-elections.fr

Scrutin n° 2994 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 114 votants, 113 suffrages exprimés, majorité requise 57. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

93

Contre

20

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour40000
Ensemble pour la Républiquepour10101
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour12001
Socialistes et apparentéspour18000
Droite Républicainecontre1500
Écologiste et Socialpour8000
Les Démocratescontre0800
Horizons & Indépendantscontre0610
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour2000
Non inscritpour1000

Pour (93)

Contre (20)

Abstention (1)