Aller au contenu
les-elections.fr

Scrutin n° 2993 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : rejeté. 112 votants, 112 suffrages exprimés, majorité requise 57. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

56

Contre

56

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour38000
Ensemble pour la Républiquepour21001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01300
Socialistes et apparentéspour21500
Droite Républicainepour3300
Écologiste et Socialcontre0800
Les Démocratescontre2500
Horizons & Indépendantspour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour2000
Non inscritcontre0100

Pour (56)

Contre (56)

Abstention (0)