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les-elections.fr

Scrutin n° 2992 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 116 votants, 116 suffrages exprimés, majorité requise 59. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

98

Contre

18

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour43000
Ensemble pour la Républiquepour13001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre11200
Socialistes et apparentéspour14000
Droite Républicainepour4100
Écologiste et Socialpour6000
Les Démocratescontre3500
Horizons & Indépendantspour9000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour2000
Non inscritpour2000

Pour (98)

Contre (18)

Abstention (0)