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les-elections.fr

Scrutin n° 2978 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 108 votants, 107 suffrages exprimés, majorité requise 54. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

58

Contre

49

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre04500
Ensemble pour la Républiquepour13001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour16001
Socialistes et apparentéspour14000
Droite Républicainepour1010
Écologiste et Socialpour1100
Les Démocratespour7000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173contre0300
Non inscritpour0000

Pour (58)

Contre (49)

Abstention (1)