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Scrutin n° 2872 · 27 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

Résultat : adopté. 51 votants, 48 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

42

Contre

6

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour26000
Ensemble pour la Républiquepour2001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0401
Socialistes et apparentéspour3000
Droite Républicainepour0000
Écologiste et Socialabstention0230
Les Démocratespour8000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour1000
Non inscritpour0000

Pour (42)

Contre (6)

Abstention (3)