Scrutin n° 2819 · 27 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat : adopté. 29 votants, 27 suffrages exprimés, majorité requise 14. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".