Scrutin n° 2799 · 27 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat : adopté. 45 votants, 45 suffrages exprimés, majorité requise 23. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".