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Scrutin n° 2766 · 27 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat : adopté. 41 votants, 41 suffrages exprimés, majorité requise 21. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

41

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour19000
Ensemble pour la Républiquepour1001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour6000
Socialistes et apparentéspour3000
Droite Républicainepour2000
Écologiste et Socialpour3000
Les Démocratespour6000
Horizons & Indépendantspour0001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour0000
Non inscritpour0000

Pour (41)

Contre (0)

Abstention (0)