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Scrutin n° 2764 · 27 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat : adopté. 50 votants, 40 suffrages exprimés, majorité requise 21. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

40

Contre

0

Abstentions

10

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour22000
Ensemble pour la Républiquepour3001
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention1060
Socialistes et apparentésabstention0010
Droite Républicainepour2000
Écologiste et Socialabstention0030
Les Démocratespour9000
Horizons & Indépendantspour0001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour2000
Non inscritpour0000

Pour (40)

Contre (0)

Abstention (10)