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Scrutin n° 2760 · 27 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat : adopté. 55 votants, 54 suffrages exprimés, majorité requise 28. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Pour

40

Contre

14

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour24000
Ensemble pour la Républiquepour2001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01000
Socialistes et apparentéspour2100
Droite Républicainepour0000
Écologiste et Socialcontre0300
Les Démocratespour9000
Horizons & Indépendantspour0001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicaineabstention0010
PO847173pour2000
Non inscritpour0000

Pour (40)

Contre (14)

Abstention (1)