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les-elections.fr

Scrutin n° 2417 · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat : adopté. 42 votants, 42 suffrages exprimés, majorité requise 22. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

31

Contre

11

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour7000
Ensemble pour la Républiquepour8001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0700
Socialistes et apparentéspour7000
Droite Républicainepour4001
Écologiste et Socialcontre0400
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour0000
Non inscritpour0000

Pour (31)

Contre (11)

Abstention (0)