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Scrutin n° 2415 · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat : rejeté. 48 votants, 48 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président de séance.

Pour

24

Contre

24

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour7000
Ensemble pour la Républiquepour8001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0900
Socialistes et apparentéscontre0700
Droite Républicainepour4001
Écologiste et Socialcontre0800
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour0000
Non inscritpour0000

Pour (24)

Contre (24)

Abstention (0)