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Scrutin n° 2413 · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat : rejeté. 44 votants, 44 suffrages exprimés, majorité requise 23. Demandé par Président de séance.

Pour

20

Contre

24

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre0700
Ensemble pour la Républiquecontre0801
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour9000
Socialistes et apparentéspour6000
Droite Républicainecontre0401
Écologiste et Socialpour5000
Les Démocratescontre0300
Horizons & Indépendantscontre0200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour0000
Non inscritpour0000

Pour (20)

Contre (24)

Abstention (0)