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les-elections.fr

Scrutin n° 2350 · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat : adopté. 18 votants, 12 suffrages exprimés, majorité requise 7. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

12

Contre

0

Abstentions

6

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour5000
Ensemble pour la Républiquepour4001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour0000
Socialistes et apparentésabstention0060
Droite Républicainepour0001
Écologiste et Socialpour1000
Les Démocratespour1000
Horizons & Indépendantspour0000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour1000
Non inscritpour0000

Pour (12)

Contre (0)

Abstention (6)