Scrutin n° 2280 · 10 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Résultat : rejeté. 77 votants, 73 suffrages exprimés, majorité requise 37. Demandé par Président de séance.