Scrutin n° 2151 · 28 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 2598 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis D (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat : adopté. 109 votants, 78 suffrages exprimés, majorité requise 40. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".