Scrutin n° 1827 · 19 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat : rejeté. 156 votants, 154 suffrages exprimés, majorité requise 78. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine".