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les-elections.fr

Scrutin n° 1603 · 7 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Résultat : rejeté. 46 votants, 46 suffrages exprimés, majorité requise 24. Demandé par Présidente de séance.

Pour

22

Contre

24

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre0300
Ensemble pour la Républiquecontre0701
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour8000
Socialistes et apparentéscontre10300
Droite Républicainecontre0200
Écologiste et Socialpour2000
Les Démocratescontre0500
Horizons & Indépendantscontre0100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0300
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173pour0000
Non inscritpour1000

Pour (22)

Contre (24)

Abstention (0)