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Scrutin n° 1478 · 29 avril 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat : adopté. 130 votants, 121 suffrages exprimés, majorité requise 61. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

77

Contre

44

Abstentions

9

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour45000
Ensemble pour la Républiquecontre01401
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour0000
Socialistes et apparentéscontre01500
Droite Républicainepour5000
Écologiste et Socialabstention0091
Les Démocratescontre01200
Horizons & Indépendantspour15000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3200
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
PO847173pour8000
Non inscritpour1000

Pour (77)

Contre (44)

Abstention (9)