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les-elections.fr

Scrutin n° 1013 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat : adopté. 41 votants, 35 suffrages exprimés, majorité requise 18. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

33

Contre

2

Abstentions

6

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour18000
Ensemble pour la Républiquepour2001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour3000
Socialistes et apparentéspour4000
Droite Républicaineabstention0010
Écologiste et Socialpour2000
Les Démocratesabstention1120
Horizons & Indépendantsabstention0020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0110
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour3000
Non inscritpour0000

Pour (33)

Contre (2)

Abstention (6)