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Présomption d'usage légal des armes : le Parlement adopte la loi
Le Sénat a définitivement adopté le 20 novembre, par 205 voix contre 110, la présomption d'usage légal des armes par policiers et gendarmes. La gauche saisit le Conseil constitutionnel.
Le Parlement a définitivement adopté, vendredi 20 novembre, la proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre. Le Sénat l'a approuvée par 205 voix contre 110, sans modification par rapport à la version votée cet été par l'Assemblée nationale.
Ce que prévoit le texte
Portée par le député Les Républicains Eric Pauget, la proposition a reçu le soutien du gouvernement, d'une grande partie du bloc central et du Rassemblement national (RN). Elle porte sur la charge de la preuve. Lorsqu'ils font usage de leurs armes, policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi.
Cette présomption peut être écartée « à tout moment » par « tout élément de preuve contraire ». Les partisans du texte y voient une protection juridique supplémentaire pour les agents.
Le contenu a été réécrit par le gouvernement à l'Assemblée. La version initiale prévoyait une présomption de légitime défense. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a rappelé que cette notion figurait toujours dans l'intitulé de la proposition. Il a assuré que le texte offrait « un cadre juridique adapté à la réalité » des interventions et y a vu « une marque de confiance » envers policiers et gendarmes.
La présidente LR de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda, a défendu la réforme : « La présomption d'innocence n'a jamais empêché une enquête et n'a jamais empêché une condamnation ».
Un vote sous tension politique
Le gouvernement a inscrit le texte en urgence à l'ordre du jour du Sénat, alors que le RN envisageait de le présenter en décembre lors de la journée réservée à son groupe. Après des échanges très vifs jeudi soir, la majorité sénatoriale de droite et du centre a rejeté vendredi tous les amendements qui auraient retardé l'adoption définitive.
La sénatrice RN Sylvie Josserand a revendiqué « une victoire parlementaire et idéologique » pour son parti. Interpellé par la gauche sur ce soutien, Laurent Nuñez a répondu que la réforme était « celle du gouvernement » et non celle du RN.
Le président des sénateurs socialistes, Patrick Kanner, a dénoncé une loi « contraire aux intérêts de nos forces de l'ordre », qui offrirait selon lui « un marchepied à Marine Le Pen ».
Saisine du Conseil constitutionnel
La gauche sénatoriale a annoncé qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel pour empêcher la promulgation de la loi, qu'elle juge dangereuse pour les droits fondamentaux. Les présidents des groupes LFI et PS à l'Assemblée, Mathilde Panot et Boris Vallaud, ont fait la même démarche dans la soirée. Les Sages devront donc se prononcer avant toute promulgation.
Des opposants assimilent la mesure à un « permis de tuer ». Une pétition a recueilli plus de 700 000 signatures sur le site de l'Assemblée nationale. Jeudi, plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées près du Sénat à l'appel d'ONG et d'associations. Les organisateurs ont installé un faux cimetière de 35 tombes, censées représenter les victimes de tirs policiers mortels depuis 2017.
L'opposition à la loi figure aussi parmi les revendications des syndicats et organisations de jeunesse qui appellent à manifester samedi. Dans un télégramme, Laurent Nuñez a demandé aux préfets d'être « particulièrement vigilant aux groupes les plus hostiles envers les forces de l'ordre après la discussion au Sénat ».
Les personnalités de cet article
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Éric Pauget -
Laurent Nunez -
Muriel Jourda -
Sylvie Josserand -
Patrick Kanner -
Mathilde Panot -
Boris Vallaud -
Marine Le Pen
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